L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs

employés et l'absence de contrainte horaire dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé l'article L121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1er

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS surtout

d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur

L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

L'article L1251-32 du code du travail, stipule que : « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

L121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens invoqués par les parties ; que dans ses conclusions d'appel prises pour l'audience du

Il sollicite en conséquence la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.