, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

/ que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

X... au paiement de la somme de 9. 884, 16 € à titre d'indemnité pour préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

, la Cour d'Appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4) ALORS par ailleurs QUE le salarié dont le contrat de travail est transféré par application de l'article L.1224-1 du Code du travail

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

l'article L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public et s'impose à la fois au nouvel employeur et au salarié ; que c'est à bon droit et afin de préserver les droits de Monsieur X... que le mandataire