AUX MOTIFS QU' « En application des règles posées par les articles L191 et suivants du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe en l'espèce à l'administration fiscale

L 252 A du Livre des procédures fiscales, n'imposent la signature de leur auteur, ne peut faire obstacle à l'application de cette règle générale, non plus que la simple instruction budgétaire et comptable

suivie, ainsi que sa prise de position contraire lors d'un précédent contrôle datant de 2010, conformément aux articles L80A et B du livre des procédures fiscales, moyens par lesquels selon elle un dégrèvement

455 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 442–6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu l'article L 442–6, I, 1°, le 6 août 2008 : « engage la

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2013), que la société Euralis gastronomie (la société) et sa filiale

L11-1 du même code.