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6 résultats pour « Article L118-3 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941059ba5988459c3ff6a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

INCAPACITE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI DONNANT

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e4

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb0b

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200335

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200336

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Source officielle