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4 résultats pour « Article L114-51 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210141

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

n° 2005-804 (article 6-1), aux prescriptions du code de la mutualité ; Qu'en conséquence, il n'y a lieu de se référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

n°2005-804 (article 6-1), aux prescriptions du code de la mutualité ; Qu'en conséquence, il n'y a lieu de se référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. l134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle