6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

coercitives - sur ces faits survenus à partir du 14 octobre 2014" bien qu'il n'en ait pas été pas saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Marc A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme