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4 résultats pour « Article D6124-30-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

L'expertise biogénétique d'une très petite tache de sang découverte dans la poche extérieure droite de ce blouson révélait ultérieurement qu'il s'agissait du sang de l'intéressé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle