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[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

Cassation

6 décembre 2016

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

L'expertise biogénétique d'une très petite tache de sang découverte dans la poche extérieure droite de ce blouson révélait ultérieurement qu'il s'agissait du sang de l'intéressé.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,

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