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2 résultats pour « Article D541-363 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd21

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

Source officielle