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2 résultats pour « Article D522-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00483

10 avril 2019

10 avril 2019

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 433-3 du code pénal, 59l et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D. 542-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle