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6 résultats pour « Article D232-22 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

;article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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