, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé

1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

en garde à vue et de notification des droits figurant aux cotes D21 09 à D2111 du dossier d'information que M.

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits