567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Constellium Extrusions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Constellium extrusions France à payer à MM.

et L 3245-1 ancien du Code du travail et 2277 ancien du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 2219 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le délai de prescription d'une action en responsabilité

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure