[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16, L. 246-2 et

"5°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 75 à 78 du code de procédure pénale que prononcera le Conseil constitutionnel entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

4 de l'arrêté du 7 juillet 2017, 15-5, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ enfin, que seuls peuvent consulter les données du LAPI, les officiers et agents de police judiciaire spécialement

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

1116, 2044 du code civil, L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances ; 2° ALORS QU'en rejetant la demande d'annulation de la transaction présentée par M.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),