de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

et couverts était contraire au caractère d'ordre public de l'article L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations sociales comme il est prévu au contrat " PAQUE ", expressément invoqué dans les conclusions d'appel de ce centre, charges

au président-directeur général, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que les sociétés CLC Bourse et GPK Finance n'apportent pas la preuve, qui leur incomberait que les dispositions invoquées par les sociétés du "groupe" Guyomarc'h

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

, pour faire application de la clause de rémunération forfaitaire invoquée par la société SFI CLR Méditerranée, sur l'existence d'une semblable stipulation dans les contrats conclus antérieurement entre

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

1147 du Code civil ; 3.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.