L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : "en ce

201 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en tout état de cause, dès lors que l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposait, à l'époque des faits, la transmission

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code

L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, ils ont de nouveau fait l'objet d'échanges entre les services municipaux

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, M.

du service par l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement constate

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et L. 2311-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article premier des statuts du SIAEAG figurant à la procédure définit le SIAEAG comme un

1511-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de

L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au

du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions civiles et débouté M.

syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article

syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article

Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision