violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article précité, et qu'elle trouve notamment ses limites, dans les délits de diffamation et d'injure définis comme suit ; que l'article 29 alinéa 1er de la loi de 1881 définit la diffamation comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

[O] plutôt que de protéger l'intérêt général, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour rejeter le fait justificatif

du rapporteur général est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

distribution Labège, Sport distribution Purpan et Sport distribution Rouffiac ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 2°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Go sports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité

G... obtenu par équivalence ne figure pas sur l'annexe II-1 de l'article 212-1 du code du sport, annexe qui établit la liste des diplômes permettant d'exercer l'encadrement d'une activité physique et sportive

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel la société

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 311-2 et R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008

.; II - Sur le pourvoi n° Z 95-30.049 formé par la société en nom collectif Sports Loisirs Equipements, Société en nom collectif représentée par son gérant M.

Dans ces conditions, les parcelles [...] et [...] peuvent être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation et être évaluées comme telles.