47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que Jean-Yves X... en tant que président-directeur général de la société Recam Sonofadex ayant son siège social à Nouan-le-Fuzelier (41), avait

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale et l'article

41 de la loi de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port

41 de la loi de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi W1519031 de l'employeur : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que la cour d'appel a constaté la société SGMT ne figurait pas sur la liste des établissement visés par l'article 41 ; qu'en condamnant néanmoins la société

41 de la loi de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port

ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. 11.

L. 41 du code des pensions de retraite des marins, alors applicable, devenu aujourd'hui l'article L. 5553-1 du code des transports; Alors, encore et à titre subsidiaire, qu'en vertu du dernier alinéa

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord de groupe Altran sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008 et l'article L. 1132-1 du code du travail ;

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ... la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt énonce qu'il résulte du dernier paragraphe du I de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins, l'existence d'une prescription

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.452-1 à L.452-3 du Code de la sécurité sociale » ; qu'en outre dès lors que la majoration de la rente est de droit, il résulte de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale que la majoration «

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec

Il soutient que la société n'a pas reversé l'intégralité des indemnités de sécurité sociale perçues dans le cadre de la subrogation, que la société a appliqué un taux correcteur incorrect aux