; qu'en statuant autrement le tribunal a violé ledit article L. 2143-3 du code du travail ensemble la convention 87 de l'OIT ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi 24 novembre 2009 au plus tard

de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande également de débouter la SAS SERVICES et SANTE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Cyrille Y... a fait l'objet d'un nouveau transfert, à la société Amundi, - en mars 2013, une rémunération variable de 3 000 euros lui a été versée, contre 8 000 euros l'année précédente, et de même au

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

[T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article R. 5312-28 et l'article L. 3121-1 du code du travail ».

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

Y... la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article

énergie systèmes-Clemessy services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

53.2 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 3123-6 et L. 3121-44 du code du travail.

L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Claude Z... et Bernard

700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en qu'il a condamné la société Gefco à remettre à M.

souligné le commissaire du Gouvernement ; qu'il apparaît qu'ayant acheté deux machines et une affûteuse pour un prix total de 533 700 francs, Thierry X... a revendu une machine et l'affûteuse pour plus

Il y a lieu de rappeler que l'article R. 301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article

;appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code.