hoc dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation

litem émanant du GAN pour ce faire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

septembre 2002 qui a inséré, dans le code de procédure pénale, les dispositions de l'article 74-1 allégué ; qu'en cet état du droit et du fait, alors qu'il est patent que le procureur de la République

février 1995 était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément aux articles 480 et 123 du nouveau code de procédure civile, un

février 1995 était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément aux articles 480 et 123 du nouveau code de procédure civile, un

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 9 552, 92 euros hors taxe, l'arrêt retient que la société DCAT a souscrit auprès de

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

le pourvoi ; Condamne la société AD 93 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AD 93 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Michel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (1er), ..., désigné comme administrateur ad hoc de la liquidation des biens de M.

Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ qu' aux termes de l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française, ''la notification du licenciement

Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société