méconnu, s'est déterminée par des motifs insuffisants et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile.

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure