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3 résultats pour « Article A232 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100543

26 mai 2011

26 mai 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10703

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

17 février 2021

17 février 2021

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle