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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; seules les heures accomplies avec l'accord de l'employeur fut-il implicite, peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires

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