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2 résultats pour « Article A123-80-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

Source officielle