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1 résultats pour « Article A123-75 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

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