1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

il le lui était demandé, les effets des clauses lorsqu'elles étaient combinées entre elles, notamment au regard de la condition « résolutoire » sans effet rétroactif prévue aux articles 9.1 et 9.3 du

9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article préliminaire du chapitre IX de la convention « formation professionnelle » et les articles 8.3, 8.4, 9.4 et 9.5 de la convention collective

variantes du projet de règlement de copropriété (articles 9.5 et 9.6) concernent la hauteur des soubassements (pas plus de 1,40 m dans l'ancien règlement de copropriété et également 1,40 m dans l'annexe

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles édictées par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier

9.1, 9.3, et 9.4 de la convention collective des salariés de l'UES-ARKADE (chapitre 9/Droits de la défense des salariés et sanctions). (…) Sur le fond, la Sa Crédit Mutuel ARKEA peut se prévaloir devant

F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'affaire et [de] la gravité du préjudice, comme le prévoit l'article 9.3 de la LOPJ, il n'existe aucune raison juridique justifiant la réduction du montant des indemnisations accordées en faveur de

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

en premier chef au maître de l'ouvrage, responsable des données fournies ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

9.2 et 10 du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 9.2 ayant vocation à rendre impossible une action en responsabilité à l'encontre de France Télécom, ne peut être opposable ; que l'article 10.2 vise un