L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

une fin de non-recevoir, que le « tribunal »doit avoir une appréciation globale de la masse à partager, en vertu de l'article 825 du code de procédure civile, alors que certains biens ont fait l'objet

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

117, 121, 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M.

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

les articles 826 et 827 du Code civil ; alors, qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la masse successorale était impartageable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes

euros, lequel était fermement contesté par l'assurée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

K... a comparu en personne lors de l'audience, ce qui ne permettait pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

[T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. 4. M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... produisaient plusieurs attestations tendant à établir que M.

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

et qu'en l'espèce, l'expert avait conclu à la possibilité matérielle d'un partage en nature, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour

nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.