L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-1 et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

Leclerc 06240 Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

par elle, en se prévalant des dispositions de l'article 795, 2° du code général des impôts ; qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir

aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution.

au greffe de la Cour de Cassation ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi

, auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; "alors, en premier

1741 du Code général des impôts en précisant que Jean X... sera tenu solidairement avec les sociétés Jean X...

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

, auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; "alors, en premier

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que