subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les investigations, notamment téléphoniques, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, ainsi que les surveillances ont permis de confirmer l'existence d'un trafic de stupéfiants

l'impose l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, a présenté une requête en annulation de ces actes et de la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a fait partiellement droit à cette

77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

77-1-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance

[I], alors « qu'un officier ou un agent de police judiciaire ne peut procéder à la consultation du TAJ sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'en vertu d'une autorisation délivrée

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale « lequel autorise, dans le cadre d'une enquête

53, 73, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 77-1-1 du même code ; Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte régissent les seules réquisitions

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéos surveillances des péages ; "aux motifs que, s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60-1, 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

) alors que les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de

77-1 du code de procédure pénale, quand ce visa, et non celui de l'article 77-1-1 du même code, seul applicable en réalité en la cause, résultait d'une simple erreur matérielle, d'autre part, ignorer

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire

la station Esso d'[Localité 1], le 31 octobre 2013, afin d'en extraire des photographies, par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles