764 du Code général des Impôts et 5 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, que, pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 764 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

943 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 764 du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des meubles est déterminée

Y..., de l'imposition mise à sa charge au titre de l'application du forfait mobilier prévu par l'article 764-I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764-I, 2 , du Code général

des pièces particulières, ne constituait pas un meuble meublant ; qu'en outre ce tableau correspondait à la définition donnée à l'article 71 A de l'annexe III du Code général des impôts, selon lequel

764 du code général des impôts ; Qu'à ce stade, Monsieur U... ne justifie d'aucune protestation quant à ces meubles meublants tels qu'entendus à l'article 534 du code civil et que,

764 du Code général des Impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit qu'il résultait de l'article 943 du Code de procédure civile que le notaire auquel se sont adressés les consorts Y...

de l'impôt, le Tribunal a violé l'article 761 du Code général des impôts; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir accepté les calculs de surfaces de planchers indiqués par les consorts Y..., le jugement

L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 775 du code général des impôts ; 2°) Alors qu'en l'espèce, le tribunal des

764-I.1 du code général des impôts, en faisant état d'une lettre du 8 août 2008, émanant du directeur de la salle des ventes, qu'elle avait obtenue dans le cadre de son droit de communication ; que MM

de mise en recouvrement de ces pénalités d'avoir écarté le moyen tiré de la tardiveté de l'accomplissement de la formalité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 641 du Code général

1134 du Code civil et 764.II du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui était assurée à la MAIF depuis 1963, avait adressé à cette mutuelle, au cours de l'année 1982

829 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'évaluation forfaitaire des meubles meublants d'une succession, prévue à l'article 764 du code général des impôts, ne s'applique qu'en matière fiscale, « pour la

l'article 1728 du code général des impôts ne prévoit aucune majoration des droits d'enregistrement avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de cette même date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article

une cession postérieure au fait générateur, a violé ensemble les articles 761 du code général des impôts et R* 194-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'immeuble

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[T] à ces dates incertaines, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, ensemble l'article