510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 12 213 054, 43 francs

les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque

171 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 226 de la loi du 4 janvier 1993, 63, 206, 41, 43, 710 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-1 c/ et 5-3

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

NE S'ANALYSAIT NULLEMENT EN UNE DEMANDE DE RELEVE DE CONDAMNATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT

suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose

46 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QU' en retenant que les faits reprochés

1er du code civil, ensemble l'article 43-9, alinéas 1 et 4, de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 43

prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne saurait entraîner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la révocation partielle de la libération conditionnelle

, 739 du code de procédure pénale, 132-43 à 132-45 du code pénal, 132-47 et suivants du code pénal, L. 622-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé