Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la

des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure

15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'obligation de signature posée par l'article 429 du code de procédure pénale s'étend à « tout procès-verbal ou rapport » et inclut en particulier

pénale », quand cette habilitation touche à l'authenticité des preuves, la Chambre de l'instruction a violé les articles 15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt avant dire droit n° 4 (n

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-3, 112-1, 132-17 du code pénal, 706-47, 706-53-1, 706-53-2, 591, 593 du code de procédure pénale

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

, en application des dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, aux investigations nécessaires au recueil des indices permettant de caractériser l'infraction, et notamment à

, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la loi ne permette pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure