par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

706-102-1 du code de procédure pénale.

100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale, retient que ce seul visa « peut être considéré comme incluant l'autorisation de procéder à l'installation d'un dispositif technique de captation de données

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 230-3 du code de procédure pénale, alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure

99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106, que les actes

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 705-154 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3