Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

83 du code de procédure pénale et de l'exigence d'impartialité objective. » Réponse de la Cour 13.

l'article 105 du Code d e procédure pénale qui prévoient que les personnes contre lesquelles il existe des indices précis et concordants de culpabilité ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'en

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de 19 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale

a été adressée à son conseil sans que soit observé le délai prescrit par l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure a toutefois été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 1 83, I 94, 7 06-141, 7 06-1 50, 694-3, 695

Albert de la décharge de responsabilité pénale prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts.

dans le délai prévu par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que dès lors, il y a lieu de

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

475-1 du code de procédure pénale à M.

716,72 francs pour les loyers dus et à celle de 6 697 francs à titre de clause pénale, déduction faite des sommes dues par le Garage de Lyon au titre de la reprise de divers véhicules ; Sur le premier

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Thierry X... et la compagnie Axa Assurances à verser à l'agent

de cassation proposé et pris de la violation des articles 7, 83, 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action

Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu