DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

il l'a fait, le Tribunal a violé les textes précités; alors d'autre part, que le droit visé à l'article 816-1.2 , ancien du Code général des impôts, est un substitut d'impôt de distribution perçu selon

pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse

816-I. 2° du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris V devant le tribunal de grande instance; Attendu

pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que,

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Clairgel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un

encore grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-1° et 816-2°, anciens, du Code général des Impôts sont des substituts d'impôt de

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que le 27 décembre 1996, la société a demandé la restitution des droits versés au motif que l'imposition prévue par cette disposition

812, I, 1°, du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

812 du Code général de Impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé la restitution partielle des droits acquittés; qu'après le rejet, le 21 avril

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les

812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré illicite par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal a violé ces textes ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit