remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts au profit du régime normal d'imposition tel que prévu par l'article 683 du même Code et que M. et Mme du X... de

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

des impôts reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

violation des articles 681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'impôts fictifs ; que l'administration a remis en cause l'imputation des crédits d'impôt transférés par les FCP ; qu'après la mise en recouvrement, le 31 mai 1993, des compléments d'impositions correspondants

et de non-valeur prévus par l'article 1647 paragraphe V du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle communale prévue par l'article 1584 du code général des impôts sont accessoires

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de l'article précité ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que s'agissant du droit départemental d'enregistrement, la notification de redressement visait l'article 683 du Code général de impôts relatif

591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ;

vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants ; que sa réclamation

par la notification, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 683 du Code général des impôts dont M.

des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que

les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu à l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que, remettant en