tardif, l'arrêt retient que le salarié ne saurait exiger la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

, les articles R. 16-3 et R. 13-41 du Code de l'Expropriation et, par refus d'application, l'article 670-1 du Code de Procédure civile ; 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670--1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14,937,938 et 670-1 du nouveau Code de

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que

X... à l'encontre de la contrainte en ce qu'elle faisait suite à ces documents ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ne sont pas

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

à l'égard de celui-ci par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, "applicable aux relations extrajudiciaires" ; que, faute pour cette

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, après avoir relevé que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau

C'est, donc, à bon droit que le greffe n'a pas invité les parties à signifier la décision en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une