[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief pris de ce que la chambre de l'instruction n'a pas annulé

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale

d'accès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 63-4-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

La disposition législative contestée est applicable au litige et n'a pas, dans la rédaction de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, déjà

) alors que subsidiairement, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale exige que soient portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi que

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

63-4 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à l'époque du placement en garde à vue de Seydou, la personne mise en garde à vue peut demander, à l'issue d'un délai de 20 heures, à s'entretenir

à vue, mesure d'enquête et non de poursuite, d'autre part, qu'il est loisible au gardé à vue, en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale, de faire prévenir son curateur ou son tuteur

63-2 à 63-4 et des dispositions relatives à l article 63-1 du Code précité ne saurait satisfaire aux exigences des dispositions de l article 63-1 du Code précité ; que la cour d'appel, en décidant autrement

X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

par un arrêté préfectoral pris le même jour ; Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention, le premier président, après avoir énoncé que l'article 63-1, 2°, du code de procédure pénale prévoit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de