l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de naissance dressé

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement

au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que si la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur, celle du caractère réel et sérieux des

base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'arrêt du 8 mars 1988, n'ayant fait que dire la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

« la société Hôpital privé [5] était, aux termes de [l'article R. 1112-7 du code de la santé publique] tenu de conserver le dossier de M.

Y... et l'Union générale du Nord de leurs condamnations et à leur payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de

405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement du chef de tentative d'escroquerie

de l'acte était certain, d'un autre côté, que la lettre recommandée prescrite par l'article 558 du code de procédure pénale, envoyée à ladite adresse, était revenue avec la mention « destinataire inconnu

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.