du Parc de Chatou, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicable en la cause ; 3°/ ALORS EN

résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 ainsi que de l'article 1er du décret du 18 décembre 1927 qu'une association syndicale libre ne peut avoir pour objet que des travaux,

1er juillet 2004 permet de considérer que la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce

en application de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres

3, 5 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

, a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs entraient dans les prévisions tant de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative que

lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu

- les textes applicables L'article 1 des statuts de l'ASL indique que celle-ci est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par les présents statuts.

résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 ainsi que de l'article 1er du décret du 18 décembre 1927 qu'une association syndicale libre ne peut avoir pour objet que des travaux,

6 de la loi du 21/6/1865, était nouvelle en cause d'appel. 10.

loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative non plus qu'à celles de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la

chargée d'adopter les statuts, quand cette circonstance privait uniquement cette association syndicale la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ALORS 2°

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

2009 n'étaient pas des statuts modifiés puisqu'ils se référaient toujours aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors que, de

est préalable : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

d'ignorer l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, la cour d'appel relève qu'il résulte du procès-verbal de constitution de l'association syndicale du 25 août 1962

du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par ladite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai 2006 ; que le formalisme de la constitution des

syndicale des propriétaires du lotissement Colline de Tipaerui aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale des propriétaires du lotissement Colline de