L'administration fiscale lui a fait réponse 17 décembre 2014 en lui précisant :- que le régime optionnel prévu par l'article 151 octies I du code général des impôts applicable au titre de l'année 2012

des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

FO construction ; Sur le rapport de Mme OOOO..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

Aux termes de l'article 411-58 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

761 du code général des impôts et L. 145-3 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le plan d'occupation des sols arrêté le 23 mars 1993 par la commune de [...] avait classé,

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, sauf exception prévue à l'article 71 », - en son article 71, alinéa 3': «'par dérogation à l'article 58, tout congé annuel n'ayant pu être pris pour cause de maladie est reporté sur l'année suivante

de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour

elles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

16-11.913, 16-11.915 à N 16-11.920, Q 16-11.922, R 16-11.923 et T 16-11.925 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre