CODE DE PROCEDURE CIVILE, SERAIT EXCLUE MEME EN CAS DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DU GARANT ET DU GARANTI AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR LA DOUBLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 324 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

529 du Code de procédure civile, la SA SALVI France peut valablement se prévaloir de la signification susvisée, en date du 7 août 2015, à l'EARL E VALICELLE du jugement du 19 mai 2015 ; qu'au vu des éléments

528 et 538 du code de procédure civile, le délai de 1 mois, à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement ; que l'article 529 du

, la tardiveté de l'appel de l'assureur aurait été acquise et qu'aurait été également violé l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que la signification du jugement

DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties la notification faite à l'une d'elles

324, 528 et 529 du code de procédure civile ; 2°/ le désistement produit immédiatement son effet lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel ou demande incidente ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société

529, alinéa 1er, du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile, c'est seulement dans le cas où le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 529 du nouveau code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à l'égard de la société des Films Christian Fechner : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI OUVRAIT UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET AU MAINTIEN DE LAQUELLE LE Z...

C... a relevé appel le 6 octobre 1982 contre les quatre dirigeants et excipé de la nullité de la notification qui ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 680 du nouveau Code de procédure