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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578
7 novembre 2018
462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet