5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Chavanat ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure

a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Banize ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure où

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

15-4, 166, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

63, 63-1,105, 153 et 154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable aux actes accomplis en l'espèce, lesquels ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention ni

L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26 du livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QU'en toute

63, 63-1, 154, 170, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure diligentée

et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du défendeur.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du