PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA DIRECTIVE 79 / 623 DU 25 JUIN 1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ET DE L'ARRET

par les articles 53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé

constituant un délit douanier de troisième classe par participation à une réunion de plus de six individus ; "alors que du fait de la relaxe de Mounir, le délit prévu par l'article 416 du Code des douanes

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE.

du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

sa décision est entachée de nullité " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 343, 343 bis et 416 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale : " en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à

350, 416, 435, 439 DU CODE DES DOUANES, 2051 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR

Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique

de l'Administration, partie jointe exerçant l'action fiscale, en ce qu'elle avait réclamé, d'une part, conformément à l'article 416 du Code des douanes, la confiscation des véhicules saisis qui avaient

PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES ET DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 5 DU DECRET

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de