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Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les réponses ministérielles devant être lues de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

Cassation

20 décembre 2013

Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail

Source officielle

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

Source officielle

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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