Codes de loi français

Article 6

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies G II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies G II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 9

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

Article 16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories

Article 16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

Article 7

quinquies d du code général des impôts, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.

Article 47

- Code général des impôts, CGI.

Article 328 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies

Article 10

Art. 13, Art. 150 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 65

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GD A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 88 - Code général des impôts, CGI.

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.

Article 16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599

Article 328 G nonies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies I II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 141

- Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 31

-Code général des impôts, CGI.

Article 2

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.