Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter
II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi. B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.