., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien Z... inspecteur des Impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Cette déduction est dans la limite de 7600 € par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité " ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

-M... en application de l'article 1382 du code civil, motivé par la seule faute qui lui est imputée d'avoir quitté le domicile conjugal en 1995, par application de l'article 625 du code de procédure civile

de l'article 408 ancien du Code pénal, les pertes d'exploitation comme les pertes de gains générées par le bien confié au même titre que les pertes d'opportunités éventuelles de gains potentiels ne sont

B... était effectivement impliqué dans la fraude ainsi que s'il avait réellement la qualité d'exploitant de la maison de jeux au sens de l'article 1565 du code général des impôts, la cour d'appel a privé

X... à la somme de 21 374, 85 euros, à relever pour toute motivation que « le montant de la provision ne saurait excéder la somme de 48 306, 68 euros HT, après imputation des acomptes, 21 374, 85 euros

X... ( ) », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 370 et 372 du Code de procédure civile.

3, § 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond