., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

324 M et 324 O de l'annexe 3 du code général des impôts. 4) ALORS QU'aux termes de l'article 324 M de l'annexe 3 du code général des impôts, la surface pondérée des locaux de référence est déterminée

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

399 et suivants de l'annexe III du code général des impôts.

[J], pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts,

sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., divorcée P..., titulaire de parts sociales et cogérante de l'exploitation

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

le fait valoir la directrice des finances publiques, que relèvent de cette catégorie selon l'article 324 H de l'annexe III du Code général des impôts les immeubles sans relief architectural et de qualité

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

ainsi, alors que le protocole de soins établi par le médecin traitant et adressé au service du contrôle médical en application des articles L. 324-1, L. 322-3 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale

le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.